Court Warns FCCPC Boss: Jail for Airtime Lending Defiance
Tobiloba OdejinmiPar Tobiloba Odejinmi
Éducation
6 mai 2026 • 8:34 PM
4m4 min read
Source: Pexels
L'Essentiel
The Federal High Court in Lagos escalated a dispute over airtime lending regulation by issuing a contempt warning to FCCPC's Executive Vice Chairman Tunji Bello, threatening imprisonment for non-compliance with a prior injunction. WASPAN challenges FCCPC's authority under DEON Regulations 2025, arguing it oversteps into NCC territory. Hearing set for May 15, 2026, with broad implications for digital credit and mobile users.
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Tobiloba Odejinmi
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La Haute Cour fédérale de Lagos adresse un avertissement pour outrage à la FCCPC dans le litige sur la régulation des prêts sur airtime
Haute Cour fédérale de Lagos, lieu des procédures pour outrage. (Crédit : Chidan DoingZ ✝️ via Pexels)
Le bras de fer juridique sur la régulation des services de prêts sur airtime s’est intensifié mercredi après que la Haute Cour fédérale de Lagos a adressé un avertissement pour outrage à la direction de la Federal Competition and Consumer Protection Commission (FCCPC), tout en fixant le 15 mai 2026 pour l’audience sur le fond de l’affaire.
Procédures pour outrage lancées
Avis de Form 45 pour outrage servi à la FCCPC. (Crédit : KATRIN BOLOVTSOVA via Pexels)
Dans un avis Form 45, officiellement intitulé Notification des conséquences de la désobéissance à l’ordre de la cour, la cour a averti le Vice-Président exécutif de la FCCPC, M. Tunji Bello, d’une possible incarcération si la commission ne se conforme pas à son ordre précédent émis le 15 avril 2026.
L’avis, déposé dans l’affaire n° FHC/L/CS/760/2026 opposant la Wireless Application Service Providers Association of Nigeria (WASPAN) à la FCCPC, marque le début des procédures pour outrage (réengagement) en raison de la prétendue violation de la directive de la cour.
« Prenez avis que, sauf si vous obéissez aux directives contenues dans l’ordre de cette Honorable Cour… vous serez coupable d’outrage à la cour et passible d’être envoyé en prison », stipule l’avis.
L’injonction intérimaire reste en vigueur
Injonction intérimaire confirmée par la juge A. Lewis-Allagoa. (Crédit : Tom Fisk via Pexels)
L’ordre du 15 avril avait interdit à la FCCPC d’appliquer les dispositions des Digital, Electronic, Online or Non-Traditional Consumer Lending Regulations (DEON Regulations) 2025 contre les membres de la WASPAN, en attendant la détermination de l’affaire.
La juge A. Lewis-Allagoa a réaffirmé que l’injonction intérimaire reste valide et en vigueur, et a ordonné que le fond de l’affaire et l’exception préliminaire de la FCCPC soient entendus ensemble le 15 mai 2026.
La cour maintient le statu quo
Lors de l’audience précédente, la cour a rejeté la demande de la FCCPC d’annuler l’ordre d’interdiction, optant plutôt pour maintenir le statu quo afin de protéger les droits des fournisseurs de prêts sur airtime, d’avances de données et d’autres services à valeur ajoutée mobiles.
La WASPAN conteste l’autorité de la FCCPC
La WASPAN conteste l’autorité de la FCCPC à réguler les services de prêts basés sur les télécoms, arguant que les dispositions clés des DEON Regulations excèdent le mandat statutaire de la commission et empiètent sur la juridiction réglementaire de la Nigerian Communications Commission (NCC). Cela fait écho aux préoccupations du secteur des télécoms, comme on l’a vu dans le récent examen sénatorial des géants des télécoms comme MTN.
Implications pour les services de crédit numérique
Services de prêts sur airtime essentiels pour des millions d’utilisateurs mobiles. (Crédit : DΛVΞ GΛRCIΛ via Pexels)
L’affaire devrait avoir des implications significatives pour la régulation des services de crédit numérique , comme ceux impliquant des mécanismes de crédit , et pour des millions d’abonnés mobiles qui dépendent des prêts sur airtime à travers le Nigeria.
The court issued a Form 45 notice warning FCCPC’s Executive Vice Chairman, Mr. Tunji Bello, of possible imprisonment for failing to comply with the April 15, 2026 order.
The April 15 order restrains the FCCPC from enforcing DEON Regulations 2025 against WASPAN members pending the suit's determination.
The substantive suit and FCCPC’s preliminary objection are fixed for hearing on May 15, 2026.
WASPAN contests FCCPC’s authority to regulate telecom-based lending services, claiming it exceeds statutory mandate and encroaches on NCC’s jurisdiction.
The court declined FCCPC’s application to set aside the restraining order to preserve the status quo and protect providers' rights.
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Équipe Éditoriale • Question du Jour
"Should FCCPC regulate airtime lending or leave it to NCC?"
